CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE WASTE IS MORE - CLIP IT

 

Article 1 - Objet

1.1 Parties

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles :

Entre

- La Société Par Action Simplifiée (SAS) WASTE IS MORE immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 819 048 844 sise 7 bis Rue Hoche 34470 PEROLS dont le n° de TVA intracommunautaire est FR 65 819 048 844 représentée par M. Cyril RHEIMS et Mathieu COLLOS en leur qualité de Co-Gérants.

Le service WASTE IS MORE - CLIP IT est joignable :

-       Par téléphone : 06 19 56 78 35

-       Par mail : info@clip-it.fr

-       Par courrier : 7 Bis rue Hoche - 34470 PEROLS - FRANCE

Et

- les personnes majeures et juridiquement capables qui déclarent que l'achat de Produits sur le site www.clip-it.fr est sans rapport direct avec leur activité professionnelle, et est limité à une utilisation strictement personnelle et qu’ils sont consommateurs au sens du Code de la Consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » (ci-après « le Client »).

 

1.2 Produits

WASTE IS MORE - CLIP IT (marque déposée) crée et développe des jeux d’assemblage destinés aux plus de 5 ans visant à assembler et à collecter des bouchons plastiques d’usage courant et à sensibiliser aux enjeux environnementaux. CLIP IT fournit à cet effet des clips d’assemblage brevetés. Soit des clips classiques, soit  des séries «  ART »  (clips accompagnés de dessins d’artistes en éditions limitées et d’un bouchon signé), utilisés pour assembler des bouchons d’usage courant entre eux, ainsi que des «Goodies » ou produits dérivés (ci-après les Produits).

Le Client en passant commande de Produits s’engage donc à régler les achats réalisés via le site www.clip-it.fr.

1.3 Territoire

Pour l’achat de Produits sont vendus à partir du site www.clip-it.fr dans les Territoires suivants :

 

-       France (inclus DOM TOM) ;

-       Zone 1 (Union européenne et Suisse) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse (y compris Saint-Marin, Vatican et Liechtenstein ; hors Monaco et Andorre qui sont assimilés au courrier national).

-       Zone 2 (Reste du monde) : autres pays d’Europe (hors Union européenne et Suisse), Afrique, Amérique, Asie et Océanie.

-       Zone Outre-Mer 1 : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.

-       Zone Outre-Mer 2 : Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Wallis-et-Futuna, Terres Australes et Antarctiques françaises.

 

1.4 Contrat

La loi applicable aux présentes conditions de vente est la loi Française.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.En conséquence, la passation d’une commande implique l'acceptation intégrale de nos conditions de vente.

Pour toute Commande, le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à Internet et de l'utilisation du Site ou lors de l’appel du Service Client du Site.

 

Article 2 - Information précontractuelle – Acceptation du client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 et L. 111-7 du Code de la Consommation, et en particulier :

-        les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné,

-        le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple),

-        en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel WASTE IS MORE -CLIP IT s’engage à livrer le Produit,

-        les informations relatives à l’identité de WASTE IS MORE -CLIP IT, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activés, si elles ne ressortent pas du contexte,

-        les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,

-        les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant à son interopérabilité,

-        la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige,

-        Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalité d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

 

Article 3 – Commande - Disponibilité

3.1 Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. Toutes les étapes nécessaires à la vente sont précisées sur le Site.

3.2 Le Client pour commander les Produits doit compléter sur le site www.clip-it.fr les éléments d’informations suivants:

- préalablement à la première commande, le Client devra créer un compte. Ce compte sera accessible à tout moment par le Client grâce à ses identifiants (adresse email et mot de passe).

- remplir intégralement et valider bon de commande, prendre connaissance des présentes conditions générales et de la fiche descriptive et tarifaire figurant sur le site internet,

- communiquer obligatoirement au moment de remplir le bon de commande les informations demandées à savoir : adresse postale, email valide, numéro de téléphone fixe ou portable en cours, données bancaires, nom, prénom, date de naissance.

3.3 Le Client clique sur le Produit de son choix, et une description détaillée des Produits apparait, indiquant les caractéristiques du produit sélectionné. Le client renseigne ensuite la quantité souhaitée et clique sur « ajouter au panier » 

 

Le Client peut soit continuer sa commande et revenir à la boutique et renouveler les étapes précédentes, soit clôturer ses achats.

 

Dans ce cas le Client peut pré-visualiser le récapitulatif de sa commande, modifier sa saisie si elle ne lui convient pas et consulter le prix de sa commande TVA inclus. Lors de cette étape le Client est informé des éventuelles réductions, et de son adresse de livraison et de facturation.

 

Pour confirmer sa commande et passer à l’étape « paiement », le Client clique sur « Commander »

Le Client règle ses achats par CB/Visa/Mastercard, ou par chèque, ou par virement bancaire.

WASTE IS MORE -CLIP IT a adopté le système de cryptage suivant « protocole SSL » et « 3D secure » afin de sécuriser et protéger les données concernant votre carte bancaire.

Pour clôturer sa commande et la valider, le client doit cliquer sur « JE CONFIRME MA COMMANDE ».

Une fois la Commande validée par le Client, un e-mail accusant réception de la Commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera alors envoyé au Client en format PDF dans les meilleurs délais. Le Client devra, par conséquent, obligatoirement fournir une adresse électronique valable lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité.

3.4  WASTE IS MORE -CLIP IT s'engage à honorer les commandes reçues sur son site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. À défaut de disponibilité du produit, WASTE IS MORE - CLIP IT pourra proposer en remplacement un produit d'une qualité et d'un prix équivalent. Dans ce cas, les frais de retours consécutifs à l'exercice éventuel du droit de rétractation seront à la charge de WASTE IS MORE - CLIP IT. Dans le cas où WASTE IS MORE -CLIP IT ne pourrait pas fournir un produit de qualité et de prix équivalent ou si le Client ne souhaite pas ce produit de qualité et de prix équivalents, le Client pourra annuler sa commande.

3.5 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de WASTE IS MORE - CLIP IT dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de WASTE IS MORE - CLIP IT, les données conservées dans le système d'information de WASTE IS MORE - CLIP IT ont force probante quant aux commandes passées par le Client. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

 

Article 4 - Livraison

WASTE IS MORE - CLIP IT s'engage à effectuer les livraisons des Produits commandés dans les meilleurs délais.

Les délais moyens observés pour les Produits disponibles sont de 5 jours ouvrés pour la France, 7 jours ouvrés pour la ZONE 1, et 10 jours ouvrés pour la ZONE 2. Ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client.


En tout état de cause, et conformément aux dispositions du Produit L. 121-20-3 du code de la consommation, les Produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où le Client a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.

Faute de livraison à l'expiration de ce délai, le Client aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

 


Article 5 – Droit de rétractation

5.1 Principe

Le Client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du Produit ou du dernier Produit si plusieurs Produits commandés par le Client au moyen d'une seule commande et si ces Produits sont livrés séparément.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à WASTE IS MORE - CLIP IT  (adresse : WASTE IS MORE - 7 Bis Rue Hoche - 34470 PEROLS ; Tél. : 06 19 56 78 35 ; Mail : info@clip-it.fr) sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire cf Annexe 1.

Le Client peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté le site internet de WASTE IS MORE - CLIP IT www.clip-it.fr. Si le Client utilise cette option, WASTE IS MORE - CLIP IT lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

 

5.2 Effets de rétractation

En cas de rétractation du Client du présent contrat, WASTE IS MORE - CLIP IT remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que la Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par WASTE IS MORE - CLIP IT) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

WASTE IS MORE - CLIP IT procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

WASTE IS MORE - CLIP IT peut différer le remboursement jusqu'à ce qu’il ait reçu le Produit ou jusqu'à ce que le Client a fourni une preuve d'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Client doit renvoyer ou rendre le Produit, à WASTE IS MORE - CLIP IT sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le client a communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le Produit avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du Produit. Les frais de renvoi correspondent aux frais de livraison indiqués à l’article 6 ci-dessous.

 

5.3 Exceptions

Les Produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, complet et en parfait état de revente à l’adresse de WASTE IS MORE - CLIP IT. Dans le cas où les Produits retournés ne respecteraient pas ces conditions, ils ne seront pas repris et remboursés.

Conformément à l’article L. 121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être appliqué pour les produits suivants :

- les produits ne pouvant être réexpédiés ou qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,

- les biens descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,

- les biens qui après avoir été livrés sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

 

Article 6 - Prix

6.1 Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s'entendent hors frais de port, selon le montant en vigueur.

Les frais de livraison sont de :

TARIFS TTC AFFRANCHIGO J+1 < 250 grammes

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

LETTRE SUIVIE

PETITS PAQUETS PRIO

Poids grammes

 

ZONE 1

ZONE 2

50

1.83

2.27

2.87

100

2.35

2.87

3.37

250

3.36

4.77

6.37

 

TARIFS TTC AFFRANCHIGO J+1 > 250 grammes < 3000 grammes

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

LETTRE SUIVIE

PETITS PAQUETS PRIO

500

4.48

7.37

9.23

750

 

8.37

11.37

1000

5.53

10.27

12.27

2000

6.86

13.32

18.27

3000

7.47

 

28.32

 

 

COLISSIMO France

 

 

ACCESS France

EXPERT France

POIDS KG

Tarifs HT

 

4

9.73

10.66

5

10.53

11.46

KG supp

0.80

0.80

 

 

Colissimo expert Inter

 

 

 

 

 

Tarifs HT

 

 

 

 

 

POIDS KG

Z1

Z2

Z3

Z4

Z5

Z6

2

12.46

15.08

15.23

17.84

30.63

37.91

3

13.22

15.93

16.52

19.37

40.65

48.42

4

13.97

16.68

18.08

21.44

43.06

58.72

5

14.67

17.49

19.67

25.50

45.27

67.52

6

15.38

18.24

25.58

28.60

62.72

77.57

7

16.08

19.10

26.98

32.30

70.44

87.71

8

16.78

19.85

28.29

36.80

78.06

97.76

9

17.49

20.60

29.60

39.40

81.35

108.06

10

18.19

21.36

30.90

42.60

85.41

118.11

15

22.21

25.53

38.29

56.90

127.71

163.65

20

26.23

29.60

45.58

66.40

136.94

210.18

25

30.25

33.67

52.91

73.30

175.80

255.72

30

34.27

37.74

55.00

90.50

202.60

301.26

 

 

 

Compléments affranchissement DOM TOM :

Zone Outre-Mer 1 : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.

 

 

Zone Outre-Mer 2 : Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Wallis-et-Futuna, Terres Australes et Antarctiques françaises.

 

Zone Outre-Mer 1

Tarif Métropole + 0,05 € par tranche de 10 g

 

Zone Outre-Mer 

Tarif Métropole + 0,11 € par tranche de 10 g

 

Les prix indiqués sur le site www.clip-it.fr ne sont applicables que pour les ventes conclues à distance à partir de ce site.

 

6.2 Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. WASTE IS MORE - CLIP IT n’est pas tenu de vérifier et d’informer le Client des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, WASTE IS MORE - CLIP IT conseille au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays. 

6.3 WASTE IS MORE - CLIP IT se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d'incident de paiement.

 

Article 7 – Garanties légales de conformité et des vices cachés

Si le Client constate un défaut de conformité ou un vice Produits il bénéficie la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du présent code et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. L’ensemble de ces dispositions légales (contenu, modalité, prescription) sont détaillées à l’Annexe 2 des présentes.

En cas de livraison d’un produit non-conforme et en cas de livraison d’un produit révélant un vice caché, WASTE IS MORE - CLIP IT s’engage, selon le choix du Client, soit à rembourser le Client du prix du produit dans les trente (30) jours suivant sa demande, soit à échanger le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles.

Les réclamations seront traitées par notre équipe du Service Clients, conformément à la législation nationale en vigueur.

En cas de Produit non-conforme ou vicié les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 

Article 8 - Données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de WASTE IS MORE - CLIP IT chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Il est obligatoire de renseigner les éléments suivants :

-        Nom

-        Prénom

-        Adresse mail

-        Adresse

-        Téléphone portable ou fixe

A défaut d’une communication de ces éléments le Client ne pourra pas passer commande sur le site internet.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant son adresse de courrier électronique, nom et prénom) :

- Par courrier électronique à l’adresse info@clip-it.fr,

- Par courrier postal à l’adresse suivante : Société WASTE IS MORE - CLIP IT – 7 Bis rue Hoche - 34470 PEROLS

L’hébergeur du système d’information de la société WASTE IS MORE - CLIP IT est :

OVH

RCS Lille Métropole 42476141900045

Code APE 6202A

Siège social : 2 Rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

08 203 203 63

Directeur de la publication : Octave KLABA

 

Article 9 - Responsabilité

WASTE IS MORE - CLIP IT assume pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de moyens.

WASTE IS MORE - CLIP IT s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits vendus sur son site.

Dans tous les cas, la responsabilité de WASTE IS MORE - CLIP IT ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

De même, la responsabilité de WASTE IS MORE - CLIP IT ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Article 10 . - Force majeure

La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

 

 

Article 11 - Propriété intellectuelle

11.1 Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images des Produits sur le site www.clip-it.fr sont réservés à WASTE IS MORE - CLIP IT au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.

11.2 De même, les Produits sont protégés par les droits d’auteur, de propriété industrielle et intellectuelle. Le Client s’interdit donc toute autre utilisation que celle, par laquelle un jeu est commandé par un consommateur.

11.3 Toute autre utilisation (reproductions, modifications, commercialisations, dépôt de brevets, marques, dessins et modèles similaires ou identiques) est constitutive d’actes de contrefaçon et sanctionnée pénalement et/ou civilement.

Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de WASTE IS MORE - CLIP IT est strictement interdite.

 

Article 12 – Médiation - Litiges

Les présentes CGV seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à WASTE IS MORE - CLIP IT afin d’envisager une solution amiable et pourra en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation. Il pourra se renseigner à cet effet auprès de de la Commission de la médiation de la consommation et/ou d’une Association de consommateurs. La recherche d’une telle solution amiable interrompt les délais pour agir.

A défaut, la juridiction compétente sera déterminée par les règles de droit commun.

 

 

 

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

À l’attention de la Société WASTE IS MORE - (CLIP IT) dont le siège social se situe au 7 Bis Rue Hoche 34470 PEROLS ; Tél. : 06 19 56 78 35  ;Mail : info@clip-it.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :

 

Commandé le …………………..…… reçu le […………………………………]

 

Par (votre nom)

………………………………………………………………………………………………………….

 

(Votre Adresse)

…………………………………………………………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

 

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

 

Date

 

 

 

 

 

ANNEXE 2 - GARANTIES LEGALES

 

  1. GARANTIES DE CONFORMITE

Les dispositions du Code de la consommation prévoient que :

Article L211-4 Code de la consommation :

 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 Code de la consommation :

 

Pour être conforme au contrat, le bien doit :


1° – Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

-    correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle

-    présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

 

2° – Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance de WASTE IS MORE - CLIP IT et que ce dernier a accepté.

 

Article L211-12 Code de la consommation :

 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

 

  1. GARANTIE DES VICES CACHES

 

Les dispositions du Code Civil prévoient à cet effet que :

 

« Article 1641 Code civil :

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1642 Code civil :

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

 

Article 1643 Code civil :

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

 

Article 1644 Code civil :

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

 

Article 1645 du Code civil :

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

 

Article 1646 du Code civil :

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

 

Article 1646-1 du Code civil :

Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

 

Article 1647 du Code civil :

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

 

Article 1648 du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

  1. PRESCRIPTION

Article 2232 du Code Civil :

Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.